1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TerritoScope, accessible à l'adresse territoscope.fr, éditée par Daniel-ange Capdeville, entrepreneur individuel (SIRET 808 733 091 00074), contact@territoscope.fr. TerritoScope est un outil SaaS (Software as a Service) de pilotage territorial destiné aux communes françaises, permettant d'identifier les obligations réglementaires, les financements disponibles et de préparer des dossiers de subvention.
2. Acceptation
L'accès et l'utilisation de TerritoScope impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Description du service
TerritoScope propose les fonctionnalités suivantes : • Identification et suivi des obligations réglementaires communales • Calcul des financements disponibles selon la strate et la population • Préparation de dossiers de subvention avec assistance IA • Module de pilotage budgétaire et simulation financière • Tutoriel interactif et outils pédagogiques Les montants de subventions affichés sont des estimations indicatives basées sur les barèmes officiels. Ils ne constituent pas un engagement de financement.
4. Compte utilisateur
Pour accéder à TerritoScope, vous devez créer un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Tout accès effectué depuis votre compte est réputé effectué par vous. Un compte commune peut être partagé entre plusieurs agents de la même collectivité via le système d'invitation.
5. Abonnement et tarifs
TerritoScope est proposé selon une offre gratuite limitée et des offres payantes annuelles dont les tarifs sont affichés sur la page territoscope.fr/#tarifs. L'abonnement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement sauf résiliation notifiée 30 jours avant l'échéance par email à contact@territoscope.fr. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire ou par virement bancaire sur présentation d'un bon de commande.
6. Assistant IA et vérification approfondie
L'assistant « Téo » s'appuie sur un moteur d'intelligence artificielle hébergé hors de l'Union européenne (Anthropic, États-Unis), encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Un moteur européen (Mistral AI, France) prend le relais en cas d'indisponibilité. Le détail des données transmises figure dans la Politique de Confidentialité. Les chiffres affichés par TerritoScope (montants de subventions, taux, reste à charge) sont calculés par l'outil lui-même à partir des barèmes officiels, et non produits par l'intelligence artificielle. Chaque réponse est relue automatiquement avant affichage pour écarter les chiffres, dates et références qui ne proviennent pas de ces sources. Sous chaque réponse, vous pouvez demander une vérification approfondie, qui fait relire la réponse une seconde fois. Les réponses de Téo, vérifiées ou non, sont des informations d'aide à la décision. Elles ne remplacent ni l'instruction officielle d'un dossier, ni l'avis des services de l'État.
7. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse territoscope.fr/confidentialite. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Ces droits s'exercent par email à contact@territoscope.fr.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu de TerritoScope (code, design, textes, données compilées) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les données publiques utilisées par TerritoScope (OFGL, INSEE, Légifrance, ADEME) restent la propriété de leurs organismes émetteurs et sont utilisées conformément à leurs licences open data.
9. Limitation de responsabilité
TerritoScope est un outil d'aide à la décision. Les informations fournies (montants de subventions, deadlines, obligations) sont indicatives et ne se substituent pas aux textes officiels. L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées, ni des éventuelles erreurs dans les données publiques source.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Pour toute question : contact@territoscope.fr