La DSIL expliquée aux maires : mode d'emploi

Guide 2026 — factuel et sourcé (CGCT, circulaires des préfectures de région).

La réponse en bref : la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) est une subvention d'investissement de l'État, gérée par le préfet de région, ouverte à toutes les communes et intercommunalités — y compris urbaines, contrairement à la DETR. Elle finance en priorité la transition écologique, la mise aux normes, les mobilités et les bâtiments publics. Elle se cumule avec la DETR sur une même opération, dans la limite de 80 % du coût.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre, en métropole comme en outre-mer. C'est la grande différence avec la DETR : la DSIL n'est pas réservée au monde rural. Une ville moyenne, une communauté d'agglomération ou une commune de la petite couronne parisienne y sont éligibles.

Qu'est-ce que la DSIL finance ? (les priorités nationales)

La DSIL cible de grandes priorités fixées par la loi (art. L.2334-42 du CGCT) : rénovation énergétique et transition écologique des bâtiments publics ; mise aux normes et sécurisation des équipements ; développement des mobilités (voirie, transports, pistes cyclables) ; construction et rénovation de bâtiments scolaires ; équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement de population ; développement numérique ; équipements de santé, sociaux, sportifs et culturels. Une part est fléchée vers les projets inscrits dans un contrat CRTE (relance et transition écologique).

Combien peut-on obtenir ?

Il n'existe pas de barème national fixe : le taux est arbitré par le préfet de région, projet par projet, souvent entre 20 % et 50 %. La DSIL se cumule avec la DETR, le Fonds vert et les aides des collectivités, dans la limite des 80 % du coût (art. L.1111-10 CGCT) ; le FCTVA (16,404 %) s'ajoute hors plafond.

DSIL ou DETR ? Le tableau qui clarifie

Voir le guide détaillé de la DETR →

Comment déposer un dossier ?

1️⃣ La préfecture de région publie un appel à projets (souvent fin d'année / début d'année). · 2️⃣ Délibération du conseil municipal validant le projet et son plan de financement. · 3️⃣ Dépôt via demarches-simplifiees.fr : note de présentation, devis HT, plan de financement, calendrier, attestation de non-commencement des travaux. · 4️⃣ Ne pas démarrer les travaux avant l'accusé de dossier complet. · 5️⃣ Notification au printemps ; versement sur justificatifs.

Les erreurs à éviter

1. Présenter un projet sans le rattacher à une priorité nationale de la DSIL — l'instruction se fait au regard de ces priorités. · 2. Déposer en DSIL seulement, alors que la DETR, le Fonds vert et le Département pouvaient se cumuler. · 3. Oublier de mentionner l'inscription au CRTE quand le projet y figure (souvent valorisé dans l'arbitrage).

Sources : art. L.2334-42 et L.1111-10 du CGCT ; collectivites-locales.gouv.fr ; circulaires annuelles DSIL des préfectures de région.