Calculateur FCTVA

Quel est le taux du FCTVA ?

Le taux de compensation forfaitaire est de 16,404 % du montant TTC de la dépense d'investissement éligible (art. L.1615-6 du CGCT). Il reste en vigueur en 2026 : la baisse à 14,85 % envisagée au projet de loi de finances 2025 a été abandonnée. Un taux dérogatoire de 5,6 % s'applique aux dépenses d'informatique en nuage.

Comment calculer le FCTVA d'un investissement communal ?

On applique 16,404 % au montant TTC de la dépense éligible. Pour un investissement de 300 000 € TTC, le FCTVA s'élève à environ 49 212 €.

Le FCTVA compte-t-il dans le plafond de 80 % d'aides publiques ?

Non. Le FCTVA est un remboursement de TVA, pas une subvention. Il n'entre ni dans le plafond de cumul des aides publiques fixé par l'article L.1111-10 du CGCT, ni dans la participation minimale de 20 % du maître d'ouvrage. C'est de la trésorerie qui s'ajoute au plan de financement.

Quelles dépenses sont compensées, et de quelle année ?

Trois régimes coexistent. Ils déterminent l'année des dépenses qui ouvrent droit à l'attribution versée cette année, et non un délai de paiement. Régime de l'année même : l'assiette est établie au vu des états de mandatement ; il concerne notamment les communes nouvelles. Régime de l'année précédente : il vise les collectivités ayant respecté leurs engagements conventionnels de 2009-2010, les communes membres d'un EPCI relevant de l'article L.5211-28-2 du CGCT, et, depuis la loi de finances initiale pour 2026, les communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles et établissements publics territoriaux. Régime de droit commun : pour tous les autres bénéficiaires, l'assiette est établie au vu du compte administratif de la pénultième année, soit deux ans avant.

Le simulateur TerritoScope chiffre pour votre commune les subventions mobilisables — DETR, DSIL, Fonds vert, aides régionales — en plus du FCTVA, et cite des communes voisines réellement financées.